Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 4.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le présent règlement remplace le Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec (chapitre P-10, r. 21).
Décision OPQ 2020-388, a. 13.
En vig.: 2020-04-01
13. Le présent règlement remplace le Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec (chapitre P-10, r. 21).
Décision OPQ 2020-388, a. 13.
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